12-11-2014 LE CONSEIL DES MINISTRES EN COTE D'IVOIRE:GESTION DU DOMAINE FORESTIER DE L'ETAT

PROJET DE DECRET : Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture, le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; Le Conseil a adopté un décret modifiant le titre de l’annexe II du décret n°78-231 du 15 mars 1978 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l’Etat. Le décret n°78-231 du 15 mars 1978 prévoit les différents domaines forestiers de l’Etat. En outre, il définit les modalités de leur gestion et organise les conditions de déclassement des forêts en vue de leur mise en valeur agricole. Le libellé de l’intitulé de l’annexe II de ce décret a fait dans la pratique, l’objet d’une interprétation qui a donné lieu à une occupation anarchique des forêts classées et occasionné l’aggravation des conflits fonciers s’y rattachant. Ce décret modificatif apporte les précisions nécessaires à l’intitulé de l’annexe II dudit décret afin de mettre un terme définitif à cette situation. Ainsi, les forêts du domaine forestier permanent de l’Etat et du domaine forestier rural de l’Etat conservent leur statut de forêts classées et de sites protégés de l’Etat. Toutefois, les forêts classées du domaine rural de l’Etat qui feront l’objet de plans d’aménagement agricole seront déclassées progressivement au moment de la mise en œuvre de ces plans.

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